Conditions Générales

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions générales, on entend par :

• Délai de rétractation : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
• Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans l'exercice d'une profession ou d'une activité commerciale et qui conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur ;
• Jour : jour calendaire ;
• Transaction de durée : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou services, dont l'obligation de livraison et/ou de réception est étalée dans le temps ;
• Support de données durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, de manière à permettre leur consultation future et la reproduction inchangée des informations stockées ;
• Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de rétractation ;
• Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services à distance aux consommateurs ;
• Contrat à distance : un contrat conclu dans le cadre d'un système organisé par l'entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou services, et dans lequel, jusqu'à la conclusion du contrat, seules une ou plusieurs techniques de communication à distance sont utilisées ;
• Technique de communication à distance : tout moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et l'entrepreneur ne soient réunis simultanément dans le même espace.
• Conditions Générales : les présentes Conditions Générales de l'entrepreneur.

 

Article 2 – Identité de l'entrepreneur

Nom commercial : Abdallah.ez

Numéro de registre de commerce : 95521100

Nom de l'entreprise : Etoile Dupont Paris

Numéro de TVA : NL005158116B65

E-mail service client : support@etoiledupontparis.fr

Adresse de l'entreprise : Tasmanstraat 40, Breda

 

Article 3 – Applicabilité

Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur ainsi qu'à tout contrat à distance et commande conclus entre l'entrepreneur et le consommateur.

Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, que les conditions générales peuvent être consultées chez l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur sur simple demande, dans les meilleurs délais.

Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, par dérogation au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à disposition du consommateur par voie électronique, de manière à ce qu'il puisse être facilement stocké sur un support de données durable. Si cela n'est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur, par voie électronique ou par tout autre moyen, sur simple demande.

Dans le cas où, en plus des présentes conditions générales, des conditions spécifiques aux produits ou services sont applicables, les deuxième et troisième paragraphes s'appliquent en conséquence, et le consommateur peut toujours se prévaloir de la disposition la plus favorable en cas de contradiction entre les différentes conditions générales.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont totalement ou partiellement nulles ou annulées à un moment donné, le contrat et les présentes conditions générales resteront en vigueur pour le reste, et la disposition concernée sera remplacée immédiatement, en concertation mutuelle, par une disposition dont la portée se rapproche le plus possible de l'originale.

Les situations non couvertes par les présentes conditions générales doivent être évaluées « dans l'esprit » de ces dernières.

Toute ambiguïté quant à l'interprétation ou au contenu d'une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales doit être interprétée « dans l'esprit » de ces dernières.

 

Article 4 – L’offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à certaines conditions, cela sera expressément mentionné dans l’offre.

L’offre est sans engagement. L’entrepreneur se réserve le droit de modifier et d’adapter l’offre.

L’offre comprend une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre. Si l’entrepreneur utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Des erreurs ou fautes manifestes dans l’offre ne lient pas l’entrepreneur.

Toutes les images, spécifications et données contenues dans l’offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à une résiliation du contrat.

Les images des produits sont une représentation fidèle des produits proposés. L’entrepreneur ne peut cependant pas garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.

Chaque offre contient des informations claires sur les droits et obligations liés à son acceptation. Cela comprend notamment :

• Le prix, à l’exception des frais de dédouanement et de la TVA à l’importation. Ces frais supplémentaires sont à la charge et aux risques du client. Le service postal et/ou le transporteur appliquera un régime particulier pour l’importation des biens dans l’UE et percevra la TVA (éventuellement avec les frais de dédouanement) auprès du destinataire.
• Les éventuels frais d’expédition.
• La manière dont le contrat sera conclu et les étapes nécessaires à cet effet.
• L’éventuelle application du droit de rétractation.
• Les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat.
• Le délai d’acceptation de l’offre ou la période pendant laquelle l’entrepreneur garantit le prix.
• Le coût des communications à distance, si celui-ci diffère du tarif de base normal pour le moyen de communication utilisé.
• L’archivage du contrat après sa conclusion, ainsi que la manière dont le consommateur peut y accéder.
• Les moyens permettant au consommateur de vérifier et, si nécessaire, de corriger les informations fournies avant la conclusion du contrat.
• Les autres langues, en plus du néerlandais, dans lesquelles le contrat peut être conclu.
• Les codes de conduite auxquels l’entrepreneur est soumis et la manière dont le consommateur peut les consulter par voie électronique.
• La durée minimale du contrat à distance en cas de transaction à durée déterminée.

Optionnel : tailles disponibles, couleurs, types de matériaux.

 

Article 5 – Le contrat

Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment de l’acceptation de l’offre par le consommateur et du respect des conditions qui y sont attachées.

Si le consommateur accepte l’offre par voie électronique, l’entrepreneur confirme immédiatement par voie électronique la réception de cette acceptation. Tant que cette réception n’a pas été confirmée par l’entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.

Si le contrat est conclu par voie électronique, l’entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser la transmission électronique des données et assure un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l’entrepreneur met en place des mesures de sécurité adéquates.

L’entrepreneur peut, dans le cadre légal, s’informer sur la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs pertinents pour un engagement responsable dans le cadre du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l’entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande de manière motivée, ou d’y attacher des conditions particulières.

L’entrepreneur fournira au consommateur, avec le produit ou le service et sous forme écrite ou sur un support de données durable accessible, les informations suivantes :

• L’adresse physique de l’établissement de l’entrepreneur où le consommateur peut adresser ses réclamations ;
• Les conditions et la procédure d’exercice du droit de rétractation, ou une indication claire en cas d’exclusion de ce droit ;
• Les informations sur les garanties et les services après-vente ;
• Les informations mentionnées à l’article 4, paragraphe 3 des présentes conditions générales, sauf si l’entrepreneur les a déjà fournies avant l’exécution du contrat ;
• Les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée de plus d’un an ou une durée indéterminée.

En cas de contrat à exécution successive, la disposition du paragraphe précédent ne s’applique qu’à la première livraison.

Chaque contrat est conclu sous la condition suspensive de la disponibilité suffisante des produits concernés.

Tout contrat est conclu sous condition suspensive de la disponibilité suffisante des produits concernés.

 

Article 6 – Droit de rétractation

Lors de l’achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans avoir à fournir de motif, pendant une période de 30 jours. Ce délai de réflexion commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou par un représentant désigné au préalable par le consommateur et communiqué à l’entrepreneur.

Pendant cette période de réflexion, le consommateur doit manipuler le produit et son emballage avec précaution. Il ne peut déballer ou utiliser le produit que dans la mesure nécessaire pour évaluer s’il souhaite le conserver. S’il fait usage de son droit de rétractation, il doit retourner le produit, avec tous les accessoires fournis et, si cela est raisonnablement possible, dans son état et emballage d’origine, conformément aux instructions claires et raisonnables fournies par l’entrepreneur.

Si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est tenu d’en informer l’entrepreneur dans un délai de 14 jours après la réception du produit. Cette notification doit être faite par écrit ou par e-mail. Après avoir notifié son souhait d’exercer son droit de rétractation, le consommateur doit retourner le produit dans un délai de 14 jours. Il lui appartient de prouver que les articles retournés ont bien été expédiés dans le délai imparti, que ce soit vers l’entrepreneur ou directement vers notre fournisseur en Chine. Le consommateur peut fournir cette preuve par un justificatif d’expédition.

Si, après l’expiration des délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3, le consommateur n’a pas exprimé son souhait d’exercer son droit de rétractation ou n’a pas retourné le produit, l’achat est considéré

 

Article 7 – Frais en cas de rétractation

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour des produits sont entièrement à sa charge. Il doit également prendre en compte les frais de retour vers le pays d’origine, c'est-à-dire vers notre fournisseur en Chine.

Si le consommateur a effectué un paiement, l’entrepreneur remboursera ce montant dans les plus brefs délais, et au plus tard dans un délai de 30 jours après la rétractation. Toutefois, cette restitution est soumise à la condition que le produit ait été reçu par le vendeur ou qu'une preuve concluante du retour complet ait été fournie.

 

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

L’entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour certains produits et services décrits aux paragraphes 2 et 3. L’exclusion du droit de rétractation n’est applicable que si l’entrepreneur l’a clairement mentionnée dans l’offre, ou au moins avant la conclusion du contrat.

L’exclusion du droit de rétractation est possible pour les produits suivants :

• Fabriqués selon les spécifications du consommateur ;
• De nature personnalisée ;
• Qui, de par leur nature, ne peuvent être retournés ;
• Périssables ou susceptibles de vieillir rapidement ;
• Dont le prix est soumis à des fluctuations sur le marché financier indépendantes de l’entrepreneur ;
• Journaux et magazines vendus à l’unité ;
• Enregistrements audio et vidéo, ainsi que logiciels informatiques dont le sceau a été brisé par le consommateur ;
• Produits hygiéniques dont le sceau a été brisé par le consommateur.

L’exclusion du droit de rétractation est possible pour les services suivants :

• Services liés à l’hébergement, au transport, à la restauration ou aux loisirs, à fournir à une date ou durant une période déterminée ;
• Services dont l’exécution a commencé avec l’accord explicite du consommateur avant la fin du délai de rétractation ;
• Services relatifs aux paris et loteries.

 

Article 9 – Le prix

Pendant la période de validité mentionnée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf en cas de modification des taux de TVA.

Par dérogation au paragraphe précédent, l’entrepreneur peut proposer des prix variables pour les produits ou services dont les tarifs sont soumis à des fluctuations sur le marché financier, indépendantes de sa volonté. Cette dépendance aux fluctuations ainsi que le caractère indicatif des prix affichés seront mentionnés dans l’offre.

Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.

Les augmentations de prix après 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l’entrepreneur l’a prévu contractuellement et :

• Si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires ; ou
• Si le consommateur a le droit de résilier le contrat à partir de la date d’entrée en vigueur de l’augmentation de prix.

Le lieu de livraison est déterminé conformément à l’article 5, premier alinéa, de la loi sur la taxe sur le chiffre d’affaires de 1968, ce qui signifie que la livraison est considérée comme ayant lieu dans le pays où commence le transport. Dans ce cas, la livraison a lieu en dehors de l’UE. Par conséquent, la TVA à l’importation et les frais de douane seront perçus auprès de l’acheteur par le service postal ou le transporteur. L’entrepreneur ne facturera donc pas de TVA.

Tous les prix sont sous réserve d’erreurs typographiques et d’impression. L’entrepreneur décline toute responsabilité pour les conséquences de telles erreurs et n’est pas tenu de livrer un produit à un prix erroné en cas d’erreur d’impression ou de typographie.

 

Article 10 – Conformité et Garantie

L’entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et de performance, ainsi qu’aux dispositions légales et réglementations gouvernementales en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si cela a été convenu, l’entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que l’usage normal.

Une garantie accordée par l’entrepreneur, le fabricant ou l’importateur ne limite en aucun cas les droits légaux du consommateur en vertu du contrat.

Tout défaut ou produit livré de manière incorrecte doit être signalé par écrit à l’entrepreneur dans un délai de 30 jours après la livraison. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine et dans un état neuf.

La période de garantie offerte par l’entrepreneur correspond à la garantie du fabricant. Cependant, l’entrepreneur ne peut être tenu responsable de l’adéquation finale des produits à un usage particulier du consommateur, ni des conseils d’utilisation ou d’application donnés concernant ces produits.

La garantie ne s’applique pas dans les cas suivants :

• Le consommateur a lui-même réparé et/ou modifié les produits livrés ou les a fait réparer/modifier par un tiers ;
• Les produits ont été exposés à des conditions anormales, mal manipulés, ou utilisés en contradiction avec les instructions de l’entrepreneur et/ou celles figurant sur l’emballage ;
• Le défaut est totalement ou partiellement dû à des réglementations gouvernementales imposées ou à venir concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

 

Article 11 – Livraison et exécution

L’entrepreneur apportera le plus grand soin à la réception et à l’exécution des commandes de produits.

L’adresse de livraison sera celle indiquée par le consommateur lors de la commande.

Conformément aux dispositions de l’article 4 des présentes conditions générales, l’entrepreneur s’engage à expédier les commandes acceptées dans les plus brefs délais, et au plus tard dans un délai de 30 jours, sauf si le consommateur a accepté un délai de livraison plus long. Si la livraison subit un retard, ou si une commande ne peut être exécutée totalement ou partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après la passation de la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et de demander un éventuel dédommagement.

En cas de résiliation selon les conditions mentionnées ci-dessus, l’entrepreneur remboursera intégralement le montant payé par le consommateur dans un délai maximum de 30 jours après l’annulation.

Si la livraison d’un produit commandé s’avère impossible, l’entrepreneur fera son possible pour proposer un article de remplacement. L’information sur la substitution sera clairement communiquée au moment de la livraison. Pour les articles de remplacement, le droit de rétractation reste applicable. Les frais de retour éventuels seront à la charge de l’entrepreneur.

Le risque de dommages et/ou de perte des produits incombe à l’entrepreneur jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un tiers désigné par ce dernier, sauf disposition contraire expresse.

 

Article 12 – Transactions à durée : durée, résiliation et prolongation

Résiliation

• Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat à durée indéterminée portant sur la livraison régulière de produits ou services (y compris l'électricité), sous réserve des règles de résiliation convenues et avec un préavis d’un mois maximum.
• Le consommateur peut résilier un contrat à durée déterminée portant sur la livraison régulière de produits ou services à la fin de la période convenue, en respectant les règles de résiliation convenues et avec un préavis d’un mois maximum.

Le consommateur dispose des droits suivants lors de la résiliation des contrats mentionnés ci-dessus :

• La résiliation peut intervenir à tout moment, sans être limitée à une période spécifique.
• La résiliation doit être possible de la même manière que celle utilisée pour la conclusion du contrat.
• Le délai de préavis accordé au consommateur ne doit pas être plus long que celui dont bénéficie l'entrepreneur.

Prolongation

• Un contrat à durée déterminée portant sur la livraison régulière de produits ou services ne peut pas être prolongé ou renouvelé tacitement pour une période déterminée.
• Exception : Un contrat portant sur la livraison régulière de journaux, magazines et périodiques peut être prolongé tacitement pour une durée maximale de trois mois, à condition que le consommateur puisse le résilier à la fin de la prolongation avec un préavis d’un mois maximum.
• Un contrat à durée déterminée portant sur la livraison régulière de produits ou services peut être prolongé tacitement pour une durée indéterminée, à condition que le consommateur puisse le résilier à tout moment avec un préavis d’un mois maximum (ou trois mois maximum pour la livraison de journaux, magazines et périodiques expédiés moins d’une fois par mois).
• Les abonnements d’essai ou de découverte pour les journaux, magazines et périodiques ne sont pas prolongés tacitement et prennent fin automatiquement à l’expiration de la période d’essai.

Durée

• Si un contrat a une durée de plus d’un an, le consommateur peut le résilier à tout moment après un an, avec un préavis d’un mois maximum, sauf si la raison et l’équité s’opposent à une résiliation anticipée avant la fin de la période convenue.

 

Article 13 – Paiement

Sauf accord contraire, les montants dus par le consommateur doivent être réglés dans un délai de 7 jours ouvrables après le début du délai de rétractation mentionné à l’article 6, paragraphe 1. Dans le cas d’un contrat de prestation de services, ce délai commence à courir après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.

Le consommateur a l’obligation de signaler immédiatement à l’entrepreneur toute erreur dans les données de paiement fournies ou indiquées.

En cas de non-paiement par le consommateur, l’entrepreneur a, dans les limites légales, le droit de facturer les frais raisonnables qui auront été communiqués au consommateur au préalable.

 

Article 14 – Procédure de réclamation

Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être soumis à l'entrepreneur dans un délai de 7 jours suivant la constatation du défaut par le consommateur. Elles doivent être décrites de manière complète et détaillée.

Les réclamations soumises à l'entrepreneur seront traitées dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement plus long, l'entrepreneur enverra un accusé de réception dans ce délai de 30 jours, accompagné d'une indication du délai sous lequel le consommateur peut attendre une réponse plus détaillée.

Si la réclamation ne peut être résolue à l’amiable, un litige susceptible d’être soumis à une procédure de règlement des litiges en découlera.

Le dépôt d’une réclamation ne suspend pas les obligations de l'entrepreneur, sauf indication contraire écrite de sa part.

Si la réclamation est jugée fondée, l'entrepreneur aura le choix de remplacer ou réparer gratuitement les produits livrés.

 

Article 15 – Litiges

Les contrats entre l'entrepreneur et le consommateur, auxquels s’appliquent ces conditions générales, sont exclusivement régis par le droit néerlandais, même si le consommateur réside à l’étranger.